Résiliation assurance : que change la loi Hamon ?

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Depuis le 1er janvier 2015, il est plus facile de résilier son contrat d’assurance pour changer d’assureur. En effet, la loi sur la consommation dite « loi Hamon » prévoit un assouplissement des règles qui régissent la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance. L’assuré peut alors faire jouer la concurrence et ainsi faire baisser les prix du marché.

 

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Résilier à tout moment

Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance étaient, dans la plupart des cas, renouvelés automatiquement chaque année. L’assuré ne pouvait alors résilier son assurance que dans les deux mois précédents la date anniversaire de son contrat et les 20 jours suivants la réception de son avis d’échéance (loi Chatel).

Avec la loi Hamon, l’assuré, qui souscrit un contrat d’assurance après le 1er janvier 2015, peut désormais résilier son contrat d’assurance quand il le souhaite une fois passée la première année d’adhésion. Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, ils pourront être résiliés dès leur prochaine date d’échéance.

Une loi sélective

La loi Hamon ne concerne pas tous les contrats d’assurance, elle reste sélective. En effet, l’assurance auto, moto et multirisque habitation sont les seules à pouvoir profiter de sa mise en application une fois que les contrats ont atteint une année d’engagement.

Comment résilier ?

Pour résilier son contrat, il suffit à l’assuré d’envoyer à son assureur une lettre notifiant sa volonté de mettre fin à son contrat. Il peut également demander à son nouvel assureur d’agir pour son compte.

A noter tout de même que si la résiliation concerne un contrat d’assurance obligatoire (responsabilité civile auto ou locative), les formalités de résiliation devront être réalisées par le nouvel assureur qui devra s’assurer que l’assuré reste bien couvert pendant toute la durée de la procédure.

L’assuré ne paye alors que la partie de sa cotisation d’assurance qui le couvre jusqu’à ce que la résiliation prenne effet. Si l’assuré a versé une prime plus importante, l’assureur doit lui adresser le remboursement du solde dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat, au-delà l’assurance doit verser des intérêts.

Prise d’effet de la résiliation

Après avoir notifié sa volonté de résilier son contrat d’assurance, il faudra que l’assuré attende un mois et un jour pour qu’elle soit effective. Le nouveau contrat d’assurance devra donc être souscrit avec une date d’effet différée.

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