urgent!! peut-on bénéficier d’une aide judiciaire gratuite ou partiellement gratuite pour les divorces?
Je connais une femme qui veut quitter son mari elle a fait une demande de logement mais on lui a refusé car elle n’a pas entamé de procédure de divorce mais elle n’a pas les moyens pour un avocat déjà c’est pas sur qu’elle ait les moyens pour vivre seule dans un appartement! elle travaille et touche moins de 900 euros par mois, est-ce qu’elle aura le droit à une aide juridique pour entamer cette procédure et avoir un avocat?? merci de me répondre elle a 10 jours pour faire la procédure et elle est effondrée et perdue…
22 avril 2013 @ 15 h 40 min
il faut faire la demande auprès du Tribunal du départerment où elle habite
22 avril 2013 @ 15 h 48 min
oui elle peut faire une demande d’aide jurdictionnelle
22 avril 2013 @ 16 h 29 min
oui, il faut se présenter à l’aide juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance dont tu dépends
22 avril 2013 @ 16 h 58 min
pour avoir une aide judiciaire gratuite il faut un revenue moins de 830 euros pour un demandeur sans personne a charge
22 avril 2013 @ 17 h 34 min
Il faut qu’elle aille chercher un dossier d’aide juridictionnelle au tribunal de grande instance de son domicile.
22 avril 2013 @ 18 h 32 min
Oui, ma mére passe par là en ce moment.En fait, elle doit choisir une avocate ou un avocat, normalement.Pratiquement tous, acceptent l’aide juridictionnelle.
L’avocat même va voir dessuite en fonction de ses revenus lors de leur premier rendez vous, si elle a le droit ou non de benificier de l’aide juridictionelle.Si oui, c’est l’avocat qui fera la demande.Du moins, ça s’est passé comme ça pour ma mére, sans problemes.
Ma mére touche 800 euros / mois déclarée et elle y a droit.
22 avril 2013 @ 18 h 47 min
Elle peu aller voir un avocat qui lui proposera de remplir un formulaire d’aide juridictionnelle elle pourra l’avoir totalement ou partiellement cela dépend des ressources qu’elle a. Il faudra qu’elle emmène son dernier impôt sur le revenu et tous les frais qu’elle a : factures, assurances, mutuelle, charges…..Ainsi que tout ce qu’elle touche : CAF, rentes…
Il faut par contre que ce soit un avocat qui travail en acceptant l’aide juridictionnelle, car si elle l’a totalement, normalement elle n’aura pas à faire d’avance.